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OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

 

La loi du 10/07/87 complétée de la loi du 11/02/05, impose à toute entité privée ou publique d’au minimum 20 salariés d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Article L.5212-2 du code du travail lien : voir l'article sur le site internet Legifrance)

Ces établissements remplissent une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la DIRECCTE.

 

role des fonds de contribution pour l'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES agefiph-FIPHFP

 

La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs.

Les entreprises et établissements ou services de la Fonction Publique doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée.

 

Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur peut être compensée par des aides.

 Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

 
*50% de l’obligation d’emploi maximum pour le recours aux EA ou ESAT en valeur sous-traitée (chiffre d'affaires TTC main d'oeuvre hors matière)

 

Qui sont les travailleurs handicapés ?

 

L'Agefiph vous accompagne dans toutes vos démarches pour accéder et conserver votre emploi.Le rôle de l’AGEFIPH :

L’AGEFIPH est une association privée dont la gestion est paritaire, au service des personnes handicapées et des entreprises, partenaire de la politique de l’emploi menée par les pouvoirs publics. Elle a une mission de service public qui s’inscrit dans le cadre d’une convention signée avec l’état.

 

 

Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction PubliqueLe rôle du FIPHFP  :

 

Créée en 01/2006, le Fonds d’Insertion Professionnelle des personnes Handicapés dans la Fonction Publique, vise à favoriser l’emploi de travailleurs handicapés au sein des fonctions publiques d’état.

Le Fonds collecte des contributions auprès des employeurs publiques qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapés.

 

Focus sur les marchés publics :

 

Pour réduire votre contribution, et dans le cadre du développement d’une politique d’achat public socialement responsable, l’article 15 du code des marchés publics autorise l’acheteur à réserver des lots ou marchés à des structures de type Entreprise Adaptée ou ESAT
Plus d’informations sur le site Legifrance.

 

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la totalité de votre obligation d’emploi ?

 

Vous devez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH (Entreprise Privée) ou FIPHFP (Etablissement public).

La loi du 11/02/05 impose une pénalité financière pour les entités n’ayant eu aucune action d’emploi au bout de 3 années.

 

Agefiph : plus d’informations 
http://www.agefiph.fr/www-agefiph/A-propos-de-l-Agefiph/L-Agefiph-dans-votre-region/Centre

 

FIPHFP : plus d’informations
http://www.fiphfp.fr/

 

Vous souhaitez estimer votre contribution AGEFIPH :
http://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution

 
Vous souhaitez estimer votre contribution FIPHFP :
http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique8

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